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Conditions générales de ventes (C.G.V.)

 

applicables à compter du 23 Juin 2010

  • Préambule
  • Article 1er – Objet
  • Article 2 – Prix
  • Article 3 – Caractéristiques des produits
  • Article 4 – Commande
  • Article 5 – Validation
  • Article 6 – Disponibilité
  • Article 7 – Paiement
  • Article 8 – Livraison
  • Article 9 – Retours – Droit de rétractation
  • Article 10 – Conformité des produits
  • Article 11 – Remboursement
  • Article 12 – Responsabilité
  • Article 13 – Protection des données à caractère personnel
  • Article 14 – Propriété intellectuelle
  • Article 15 – Droit applicable – Litiges
  • article 16 - mentions légales

  • Annexes – Textes de loi

 

Préambule

 

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

 

D'une part, le propriétaire du site Internet www.bracelets-homme.com, dont l'activité consiste en la vente à distance de bracelets pour homme, ci-après dénommé « Bracelets-Homme.com »,

 

Et

 

D'autre part, toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.bracelets-homme.com et agissant exclusivement en qualité de consommateur, ci-après dénommé « l'acheteur ».

En conséquence, l'acheteur qui contracte avec Bracelets-Homme.com dans le cadre des présentes conditions déclare expressément sur l'honneur ne pas passer de commande pour les besoins d'une activité professionnelle.

 

Article 1er – Objet

 

Les présentes conditions de vente ont pour objectif de définir les relations contractuelles entre Bracelets-Homme.com et l'acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via le site Internet www.bracelets-homme.com.

 

Bracelets-Homme.com se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour lesdites conditions de vente à tout moment et ce, sans préavis. A ce titre, les conditions de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande par l'acheteur.

 

Article 2 – Prix

 

Les prix des produits sont indiqués en Euro toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port.

 

En application de la législation fiscale en vigueur, Bracelets-Homme.com bénéficie d'une franchise le dispensant du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

 

Bracelets-Homme.com se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Article 3 – Caractéristiques des produits

 

Conformément aux dispositions présentes dans le Code de la Consommation (Annexe 1), l'acheteur a la possibilité de prendre connaissance sur le site Internet www.bracelets-homme.com des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il envisage d'acheter.

 

Article 4 – Commande

 

4.1 – Conditions à remplir pour effectuer une commande

 

L'acheteur déclare et garantit être âgé d'au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou, s'il est mineur ou incapable majeur, être titulaire d'une autorisation émanant d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur.

 

Néanmoins, Bracelets-Homme.com se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un acheteur avec lequel un litige en cours existerait ou envers lequel un refus d'autorisation bancaire, dans le cadre d'un paiement de la commande en ligne, aurait été émis.

 

4.2 – Commande

 

Les commandes sont exclusivement effectuées sur le site Internet www.bracelets-homme.com.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation par e-mail une fois la commande définitivement validée par l'acheteur.

 

Article 5 – Validation

 

L'acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de la commande. En conséquence, la validation de la commande, symbolisée par le « clic » de l'acheteur sur le bouton « Valider », après le processus de commande, vaut acceptation pleine et entière desdites conditions de vente.

 

Par conséquent, l'acheteur renonce à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou autres conditions générales de vente.

 

Article 6 – Disponibilité

 

Les produits présentés sur le site Internet www.bracelets-homme.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Des mises à jour régulières, quant à cette disponibilité, sont effectuées par Bracelets-Homme.com.

 

Lors de la passation de la commande, et avant validation de cette dernière, la disponibilité des produits est confirmée.

 

Si, malgré les précautions prises, les produits s'avèrent indisponibles, l'acheteur en sera informé dans les plus brefs délais par e-mail. Il pourra alors demander soit l'annulation de sa commande moyennant le remboursement du prix déjà acquitté (pour les modalités se reporter à l'article 11 des présentes conditions de vente), soit le remplacement du produit indisponible par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent.

 

Article 7 – Paiement

 

Les commandes sont à régler avant expédition.

 

Le règlement des achats peut alors s'effectuer soit par :

  • paiement en ligne sécurisé via la plateforme Paypal
  • carte bancaire : Carte Bleue, Carte Visa, Mastercard, American Express
  • chèque bancaire

 

Dans l'hypothèse d'un règlement par carte bancaire, aucune information bancaire ne sera stockée sur le site www.bracelets-homme.com. En outre, le débit de la carte bancaire sera effectué au moment de la validation définitive de la commande par l'acheteur.

 

Dans le cas d'un paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque bancaire sera réalisée à la réception dudit chèque.

Le chèque bancaire devra être établi à l'ordre de S.A.S.U ARTELI 42, et envoyé à l'adresse ci-dessous dans les deux jours ouvrés suivant la validation de la commande par l'acheteur :

 

EVEILLARD PHILIPPE

SASU ARTELI 42

LE BOURG 42520 SAINT APPOLINARD

 

Article 8 – Livraison

 

8.1 – Zone géographique de livraison

 

Les produits mis en vente sur le site Internet www.bracelets-homme.com sont exclusivement livrés en France métropolitaine, y compris Monaco et la Corse.

 

8.2 – Mode de livraison et frais de port

 

Le mode de livraison choisi par Bracelets-Homme.com est la Lettre suivie. Elle permet, grâce à son numéro unique, un suivi de l'expédition de la commande via le site Internet de La Poste (www.laposte.fr).

 

Lettre suivie:

les frais de port sont offerts.

 

8.3 – Modalités de la livraison

 

La commande est livrée à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande par l'acheteur. Il est à rappeler que seules les commandes dont le prix a été acquitté dans sa totalité seront expédiées.

 

L'acheteur est informé sur la page de paiement, avant la validation de sa commande, de la date limite à laquelle Bracelets-Homme.com s'engage à livrer le ou les produits commandés.

 

Il est à noter que la date limite de livraison comprend le délai de traitement et d'acheminement de la commande. A cette date limite de livraison doit s'ajouter le délai d'expédition qui est, en principe, de vingt-quatre heures. Toutefois, ce délai se trouve modifié en cas de paiement par chèque bancaire, puisque la commande ne sera expédiée qu'à réception dudit chèque par Bracelets-Homme.com.

 

En cas de retard d'expédition, l'acheteur sera tenu informé par e-mail des éventuelles conséquences sur la date limite de livraison antérieurement indiquée lors du paiement de la commande.

 

En cas de non distribution du colis suite à la transmission d'informations erronées ou incomplètes par l'acheteur, Bracelets-Homme.com ne pourra être tenu pour responsable. La réexpédition de la commande donnera lieu à la facturation de nouveaux frais de port.

 

A défaut de livraison dans les sept jours suivants la date limite de livraison indiquée par Bracelets-Homme.com, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande et ce, dans le délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande.

Si, dans cette hypothèse, l'acheteur reçoit le produit après l'annulation de sa commande, il devra procéder à son retour selon les modalités exprimées à l'article 9 des présentes conditions de vente. Bracelets-Homme.com procèdera alors au remboursement des sommes versées par l'acheteur ainsi que des frais de retour du ou des produits, dans les conditions prévues à l'article 11 des présentes conditions de vente.

 

Par ailleurs, Bracelets-Homme.com invite l'acheteur à consulter régulièrement le suivi en ligne de sa commande sur le site Internet www.bracelets-homme.com jusqu'à l'expédition de la commande, puis, sur le site Internet de La Poste (www.csuivi.courrier.laposte.fr) grâce au numéro unique de l'envoi par Lettre Max.

 

8.4 – Transfert de propriété

 

Les produits vendus sur le site Internet www.bracelets-homme.com correspondent à des bracelets. Ces derniers appartiennent à la catégorie juridique des choses de genre. Par conséquent, le transfert de propriété intervient lors de l'individualisation du produit, c'est-à-dire lors de la préparation de la commande de l'acheteur et de sa mise sous pli. Cet acte ne pouvant intervenir qu'après complet paiement de la commande par l'acheteur.

 

Le transfert de risque, qui suit le sort du transfert de propriété, a également lieu lors de l'individualisation du produit. En conséquence, les risques sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où la commande, mise sous pli, quitte les locaux de Bracelets-Homme.com.

 

8.5 – Réserves

 

L'acheteur doit notifier au transporteur ainsi qu'à Bracelets-Homme.com toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, colis déjà ouvert, ...) et ce, dans un délai de trois jours à compter de la réception de la commande.

 

Les réserves devront être envoyées soit par :

  • lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

 

 

EVEILLARD PHILIPPE

SASU ARTELI 42

LE BOURG 42520 SAINT APPOLINARD

 

  • e-mail (rubrique « Nous contacter »)

 

A défaut de réclamation effectuée dans le délai légal imparti, le produit livré sera réputé conforme et accepté par l'acheteur.

 

Article 9 – Retours – Droit de rétractation

 

9.1 – Généralités

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur (Annexe 2), l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Bracelets-Homme.com. Cette possibilité peut être mise en œuvre sans que l'acheteur n'ait à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Dans le cadre de l'exercice de ce droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l'acheteur.

 

Les produits devront être retournés dans leur état et emballage d'origine, selon le mode de livraison de Bracelets-Homme.com (Lettre Max), ainsi que ne pas avoir été portés. Ils devront également être accompagnés d'une copie de leur facture d'achat afin de garantir un meilleur traitement des retours.

Le retour des produits se fait sous l'entière responsabilité de l'acheteur.

 

Tout produit endommagé ou incomplet ne sera pas repris et ne donnera lieu à aucun remboursement.

 

L'acheteur s'engage à informer Bracelets-Homme.com de son intention de faire jouer son droit de rétractation par courrier électronique (rubrique « Contact ») et ce, avant l'expiration dudit délai de sept jours.

 

9.2 – Adresse de retour

 

 EVEILLARD PHILIPPE

SASU ARTELI 42

LE BOURG 42520 SAINT APPOLINARD

Article 10 – Conformité des produits

 

Bracelets-Homme.com s'engage à rembourser ou à échanger le ou les produits ne correspondant pas à la commande de l'acheteur (défectueux ou non conformes).

 

L'acheteur devra envoyer un e-mail à Bracelets-Homme.com (rubrique « Nous contacter ») comportant l'objet de sa réclamation, ses coordonnées, son numéro de facture, ainsi que les références du ou des produits défectueux ou non conformes (se référer à la facture).

 

L'acheteur devra retourner le ou les produits concernés selon les modalités expliquées précédemment à l'article 9 des présentes conditions de vente.

 

Les frais de port de retour du ou des produits concernés, ainsi que les frais de réexpédition dans le cadre d'un échange seront à la charge de Bracelets-Homme.com.

 

En tout état de cause, l'acheteur bénéficie des garanties légales de conformité et de vices cachés et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur (Annexe 3).

Les stipulations du présent article n'empêche pas l'acheteur de bénéficier de la protection légale conférée par l'article 9 des présentes conditions de vente.

 

Article 11 – Remboursement

 

Le remboursement des produits, dans les hypothèses visées aux articles 6, 8, 9 et 10, interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

 

Le remboursement pourra être effectué, au choix de l'acheteur, par :

  • virement bancaire sur son compte personnel
  • remboursement électronique Paypal
  • chèque bancaire

 

Dans le cadre d'un remboursement par chèque bancaire, l'ordre sera au nom de l'acheteur et il sera envoyé à l'adresse de facturation de l'acheteur.

 

Article 12 – Responsabilité

 

Les produits proposés sur le site Internet www.bracelets-homme.com sont conformes à la législation française en vigueur.

 

Les photographies des produits exposés sont les plus fidèles possibles et sont communiquées à titre illustratif. Par conséquent, l'acheteur est invité à se reporter aux fiches descriptives accompagnant les produits afin d'en connaître les caractéristiques précises.

 

Bracelets-Homme.com ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l'hypothèse d'un manquement à ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure ou cas fortuit. Tel est par exemple le cas de perturbations ou grèves totales ou partielles, notamment des services postaux et moyens de transport.

 

En outre, Bracelets-Homme.com, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Par conséquent, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

 

Article 13 – Protection des données à caractère personnel

 

Les informations et données concernant l'acheteur sont nécessaires à la gestion et au traitement des commandes. Bracelets-Homme.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations et données concernant l'acheteur. Ces dernières étant confidentielles.

 

Par conséquent, et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Afin d'exercer ce droit, l'acheteur devra contacter Bracelets-Homme.com (rubrique « Contact ») en indiquant ses nom, prénoms, e-mail et adresse.

 

En outre, conformément à la réglementation en vigueur, la demande de l'acheteur devra être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de l'acheteur et précisant l'adresse à laquelle doit être envoyée la réponse.

Une réponse sera alors adressée à l'acheteur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par Bracelets-Homme.com.

 

Le traitement automatisé de données à caractère personnel sur le site Internet www.bracelets-homme.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1436929.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle

 

Bracelets-Homme.com reste propriétaire de l'ensemble des images, illustrations et textes diffusés sur le site Internet www.bracelets-homme.com.

 

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle en vigueur (Annexe 4), la reproduction, la représentation ou l'usage de tout ou partie des éléments composants le site Internet www.bracelets-homme.com, à des fins autres que privées, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Bracelets-Homme.com.

Il en est de même en ce qui concerne la reproduction ou représentation, qu'elle soit totale ou partielle, du site Internet www.bracelets-homme.com.

 

Article 15 – Droit applicable – Litiges

 

Le présent contrat est rédigé en français et est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Le demandeur pourra alors saisir à son choix, la juridiction du lieu où demeure le défendeur, ou, celle du lieu de livraison effective du ou des produits.

Article 16 - mentions légales

S.A.S.U ARTELI 42 au capital de 1000 EUROS domiciliée à: Le bourg 42520 SAINT APPOLINARD

Tél :06 80 92 64 76

inscrit au RCS de ST ETIENNE 792 234 080

N° DE SIRET 792 234 080 00010

N° de TVA intracommunautaire:FR07 792 234 080

Hebergeur:S.A.S OVH situé 2 rue Kellermann BP 80157

59100 ROUBAIX  tél: 33 9 72 10 10 07

N° CNIL: 1824989

Annexes – Textes de loi

 

 

Annexe 1 – Informations sur les caractéristiques essentielles du produit

 

  • Article L. 111-1 du Code de la Consommation

 

« Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation ».

 

Annexe 2 – Droit de rétractation

 

  • Article L. 121-20 du Code de la Consommation

 

« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».

 

Annexe 3 – Conformité des produits et vices cachés

 

  • Article L. 211-4 du Code de la Consommation

 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

  • Article L. 211-5 du Code de la Consommation

 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

  • Article L. 211-12 du Code de la Consommation

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

  • Article 1641 du Code Civil

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

  • Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Annexe 4 – Délit de contrefaçon

 

  • Article L. 335-3 alinéa 1er du Code de la Propriété Intellectuelle

 

« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi ».

 

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